La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été promulguée le 4 mai dernier. Objectif : réformer, en profondeur, le système de la formation professionnelle français qui reposait jusqu'alors sur l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 et sur la loi du 16 juillet 1971.

La loi instaure, entre autres, le « Contrat de professionnalisation », qui fusionne les différents contrats de formation en alternance existant jusqu'alors (contrat d'orientation, contrat d'adaptation, contrat de qualification). Ce nouveau contrat est entré en vigueur depuis le 1er octobre dernier. L'embauche de jeunes en contrat de qualification sera cependant possible jusqu'au 15 novembre prochain.

Le système de l'alternance reposera désormais sur deux axes et deux types de contrats. D'un côté, le contrat d'apprentissage concerne la formation initiale ; de l'autre, le contrat de professionnalisation, la formation continue.

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION s'adresse aux jeunes cherchant à s'insérer dans la vie active ainsi qu'aux adultes demandeurs d'emploi. Concrètement, ce contrat propose un parcours alterné, avec un objectif de qualification composé d'un contrat de travail d'une durée de six à 12 mois minimum pour un emploi en relation avec la qualification recherchée et une formation d'une durée de 15 % minimum du contrat, avec un plancher de 150 heures. Ces minima peuvent être relevés par la branche pour certaines formations et pour certains publics. A vocation non diplômante, le contrat de professionnalisation serait davantage adapté aux besoins des entreprises.

Si l'instauration du contrat de professionnalisation présente l'avantage d'une simplification et d'une meilleure visibilité du système, il ne va pas sans poser quelques problèmes, à commencer par celui des BTS, formations qui s'étalent sur deux ans. Ainsi, les établissements qui avaient, jusque-là, recours aux contrats de qualification doivent repenser leur pédagogie.

Rémunération. Les salariés de moins de 26 ans, titulaires du contrat de professionnalisation, perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI, une rémunération calculée en fonction du smic et dont le montant est fixé par décret. Ce montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de formation :

- Formation ou qualification de base ou demandeur d'emploi : 55 % du smic pour les moins de 21 ans, 70 % pour les 21 ans et plus, smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire.

- Formation au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau : 65 % pour les moins de 21 ans, 80 % pour les 21 ans et plus.

- Quant aux titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans, ils perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branches dont relève l'entreprise.

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