Les aides varient en fonction du loyer, du revenu, de la nature du logement et du lieu d'habitation. Le loyer Le bail et les quittances de loyer doivent être obligatoirement libellés à votre nom et non à celui de vos parents. Les revenus Plus vos revenus sont élevés et moins votre aide le sera. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année civile antérieure à l'exercice de la CAF. Par exemple, pour une ouverture de droits au 1er septembre 1999, les revenus pris en compte sont ceux de 1998. Chaque 1er juillet, la CAF demande à tous les allocataires leurs revenus de l'année antérieure. Si ce revenu est inférieur à 25 500 FF, l'aide au logement est calculée sur la base de ce montant (appelé plancher de ressources), sauf si vous exercez une activité professionnelle en continuant vos études. Le “plafond de ressources”, c'est-à-dire le montant maximal de revenus au-delà duquel on ne peut percevoir d'aides, est de 56 000 FF. Les salaires que vous auriez perçus pendant les vacances scolaires et universitaires, les pensions alimentaires versées par vos parents, sont à déclarer. Par contre, les bourses de l'enseignement supérieur ne doivent pas être déclarées si elles ne sont pas imposables. Sachez que, pour la location d'un meublé, la CAF ne retiendra que les 2/3 du loyer pour effectuer son calcul. La nature du logement Des barèmes spéciaux sont appliqués pour des logements de types “résidences universitaires classiques” et pour les “résidences foyer”. Les lieux d'habitation La France est découpée en 3 zones. Suivant les zones, le montant des aides varie pour un même loyer et un même revenu. Ceci est dû à la prise en compte d'un loyer plafond différent. Du plus élevé au plus faible : • Zone I : Ile-de-France. • Zone II : les agglomérations de plus de 100 000 habitants et la Corse. • Zone III : les autres agglomérations. (...) (...) Le propriétaire ne peut être un parent proche. Ainsi, si vos parents achètent un appartement qu'ils destinent à vous louer pendant vos études, vous ne pourrez pas toucher d'aide. Si vous avez moins de 20 ans, le fait de percevoir une aide au logement risque de diminuer ou de supprimer les prestations familiales perçues par vos parents. Un choix, parfois difficile, s'impose alors : • déposer une demande d'aide faisant perdre à vos parents une part des prestations familiales. • renoncer à la demande d'aide permettant à vos parents de conserver le bénéfice des prestations familiales. Pour une famille de 3 enfants de moins de 20 ans, la perte d'une part entraîne une baisse des prestations familiales supérieure au montant de l'aide au logement. Etudiants étrangers : une particularité Un étudiant étranger qui souhaite obtenir une aide au logement doit posséder une carte de séjour d'une validité supérieure à 4 mois. Cette mesure est applicable à tous les ressortissants étrangers, y compris ceux originaires de la CEE. La demande d’aide est à adresser à la Caisse d'Allocations Familiales dont dépend votre logement. Le délai d'obtention est de l'ordre de 3 à 6 semaines après dépôt de votre dossier complet. Les aides ne peuvent être versées qu'avec un effet rétroactif de 3 mois. Dès la signature de votre bail, n'attendez pas pour déposer votre demande ! A qui l'aide est-elle versée ? Elle est versée au locataire ou, sur demande conjointe du locataire et du bailleur, directement à ce dernier qui la déduit du loyer. Une gestion particulière l'été L'ALS est suspendue pour tous les étudiants au 1er juillet de chaque année, sauf s'ils adressent, au plus vite, à la Caisse d'Allocations Familiales dont ils dépendent, une attestation indiquant qu'ils gardent le logement tout l'été. Cette mesure est destinée à limiter les paiements à tort pendant des périodes où les étudiants sont susceptibles de déménager. Le cas du premier mois de loyer En ce qui concerne l'APL et l'ALS, la règle générale veut que vous ne touchiez pas d'aide au logement pour le premier mois. Cependant, il y a deux exceptions : • Pour l'APL, si vous logez dans un foyer. • Pour l'APL et l'ALS : en cas de mutation de votre dossier (par exemple, vous quittez votre logement le 30 septembre et vous déposez un dossier pour votre nouveau logement loué à compter du 1er octobre, il n'y a pas de rupture des droits). Le cas du dernier mois Pour l'APL : vous toucherez le dernier mois uniquement si vous quittez les lieux le dernier jour du mois. Pour l'ALS : vous ne toucherez rien pour le dernier mois, quel que soit le jour de votre départ du logement. Les pièces à fournir La nature des pièces à fournir peut varier d'une CAF à une autre. En général, il vous sera demandé : • une fiche individuelle d’état civil signée et datée de moins de trois mois. • une déclaration de ressources, de l'année précédant la demande. • le bail ou contrat de location. • une quittance de loyer (celle du 1er mois d'occupation des lieux). • le certificat d'hébergement si vous êtes logé en résidence universitaire ou en foyer (celui-ci est établi par le gestionnaire de votre logement). • la photocopie de votre carte d'étudiant ou le certificat de scolarité. • un relevé d'identité bancaire, postal ou de Caisse d'Epargne. • la photocopie du titre de séjour ou du récépissé de renouvellement pour les étudiants étrangers. Pour le bail et la quittance de loyer, vous devez fournir les originaux ou une copie certifiée conforme, mentionnant le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'agence, le montant du loyer et le détail des charges. La demande d'aide au logement est à effectuer une fois votre logement trouvé. L’Aide Personnalisée au Logement (APL) L'obtention de cette aide ne dépend pas que de vous, mais aussi du propriétaire de votre logement. Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes : • Etre locataire d'un appartement conventionné, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et l'Etat (ces conventions fixent des contraintes au propriétaire qui s'engage à louer sous certaines conditions d'habitabilité et de loyer). Pour savoir si votre logement est conventionné, lisez le bail, l'indication y est mentionnée. En cas de doute, interrogez le propriétaire. • Occuper votre logement à titre de résidence principale. Les quittances de loyers doivent être établies à votre nom. L'Allocation de Logement à caractère Social (ALS) A défaut de pouvoir bénéficier d'une autre aide au logement, vous pouvez prétendre à l'ALS. Pour ce faire, il faut remplir les conditions suivantes : • Etre locataire d'un logement répondant à certaines normes de confort et de superficie qui sont moins draconiennes que dans le cas des logements conventionnés. • Occuper votre logement à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement, meublé ou vide, d'une résidence universitaire ou d'un foyer. La quittance de loyer doit être rédigée à votre nom.

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