DOSSIER : Référendum
EUROPE Le point sur le projet de «traité établissant une Constitution»
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Par Caroline Beyer, Anne Jouan, et Agnès Leclair , 19 avril 2005
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Le 29 mai prochain, les Français seront appelés à se prononcer sur le projet de «traité établissant une Constitution pour l'Europe» par la voie référendaire. Une étape majeure dans la construction européenne, commencée il y a maintenant plus de 50 ans, sous l'impulsion du Français Robert Schuman, ministre des Affaires étrangères. En 1951, le traité de Paris (ratifié en 1952 par les Parlements de la France, de la RFA, de l'Italie et du Benelux – Belgique, Pays-Bas, Luxembourg –) instaurait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (Ceca).
L'actuel projet de Constitution a été rédigé par une Convention, réunie de février 2002 à juillet 2003, composée de 102 représentants des peuples et des gouvernements et présidée par Valéry Giscard d'Estaing. Le texte du projet, d'ores et déjà approuvé en octobre 2004 par les 25 chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne, est désormais soumis à la ratification par les pays de l'Union, par voie référendaire ou parlementaire. Composé de 448 articles, le texte comporte un préambule et trois parties.
La 1re partie fixe l'architecture constitutionnelle. Les pouvoirs au sein de l'Union sont réorganisés. Objectif affiché : faciliter la prise de décision au sein de l'Union, la rendre plus efficace et progresser vers davantage de démocratie. La 2e partie, intitulée «Charte des droits fondamentaux de l'Union», comporte 52 articles. Cette charte, adoptée en 2000 par le Conseil européen, mais annexée au traité de Nice, est désormais intégrée au traité constitutionnel. Ainsi, sont énumérés les droits «classiques» tels que la liberté de pensée, d'expression, de religion, de conscience, l'interdiction de la peine de mort, mais également le droit de travailler (et non pas «le droit au travail»), la protection en cas de licenciement injustifié, le principe d'accès aux services publics. La 3e partie, la plus volumineuse, décrit, à travers plus de 300 articles, les politiques européennes communes : politique agricole commune, transports, libre circulation, concurrence, solidarité entre régions riches et pauvres... Il s'agit d'une reprise de l'ensemble des traités existants depuis 1957, avec quelques nouveautés cependant ; notamment en matière sociale, de services publics et de politique étrangère. Le fait de figurer dans un traité constitutionnel donnerait à ces textes une portée nouvelle, mais que le projet soit adopté ou non, ils resteront en vigueur. Et force est de constater que les compromis entre les Etats membres sont demeurés depuis les fondements de l'Europe d'inspiration très libérale.«L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement», dit l'article I- 3 du projet. Il s'agit donc d'une Europe qui croit aux vertus du marché et de la concurrence et qui pense qu'elle va de pair avec les valeurs démocratiques... Précisons que les entreprises chargées d'un service public bénéficient d'un statut spécifique puisqu'elles ne sont soumises aux lois de concurrence que «dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie». (III- 122).
Le projet de «traité établissant une Constitution pour l'Europe» soumis à l'approbation des Français est jusque-là inexpérimenté. L'Europe s'est construite étape par étape, assise dans un premier temps sur une base économique, pour s'acheminer ensuite vers une entité politique composée de 25 pays, voire plus. Toute la difficulté tient à porter le débat dans une perspective européenne et non franco-française. Ainsi, si les «droits fondamentaux» apparaissent comme un acquis en France, ce n'est pas le cas dans tous les pays de l'Union.
Si ce projet de Constitution n'était pas voté à l'unanimité par les 25, elle n'entrerait pas en vigueur, celle-ci étant prévue pour le 1er novembre 2006. Le cas échéant, si, le 29 octobre 2006, quatre cinquièmes des Etats membres disent oui, le Conseil européen se «saisit de la question».
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